Conditions Générales de Vente
1 - PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'ensemble des contrats de vente des Produits commercialisés par PM DECAYZAC sur le site Internet www.foiegras.fr (ci-après le " Site Internet ") entre :
- la société PM DECAYZAC FOIE GRAS FR, société Anonyme à conseil d'administration au capital de 50 000 euros inscrite au RCS de Cahors sous le numéro 398151521.
N° TVA Intracommunautaire : FR 48 381 151 521
Siège social : Moulin de Coty sur le Lot, 46016 Cahors cedex, représentée par Olivier MATHEY en sa qualité de Président.
et
- Vous, client particulier, non professionnel, majeur et ayant la capacité juridique de contracter.
La société PM DECAYZAC FOIE GRAS FR est la société éditrice et exploitante du site www.foiegras.fr
Le présent site est la propriété du Directeur de la publication : M. Olivier MATHEY
Hébergement : COREYE - Parc de la Haute Borne 22 rue Hergé 59650 Villeneuve d'Ascq , Téléphone : 03 28 52 05 20
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les modalités de vente, de la passation de commande à la garantie, en passant par le paiement et la livraison de la marque PM Decayzac. Elles sont rédigées en langue française uniquement, ainsi que tous les documents relatifs à la commande. Ces CGV prévalent sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Elles sont applicables sur l'ensemble des canaux de commande de la société PM DECAYZAC FOIE GRAS FR :
- en ligne sur le site www.foiegras.fr
- par téléphone au 05 65 53 98 44
- par courrier ou tout document imprimé par PM DECAYZAC FOIE GRAS FR
La société PM DECAYZAC FOIE GRAS FR peut à tout moment modifier les conditions générales de vente. Seules les conditions générales de vente publiées le jour de la commande sont applicables.
Avant de passer commande, il vous appartient de prendre connaissance et d'accepter nos conditions générales de vente. La validation de votre commande est donc réputée confirmer votre accord sur la prise de connaissance et le contenu des conditions générales de vente applicables.
Pour devenir Client, l'acheteur doit être majeur et avoir la capacité légale de contracter.
2 - PRIX et INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
Les prix sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande. Les prix tiennent aussi compte de l'éventuelle éco-participation.
Les prix des produits s'entendent hors frais de livraison. Le montant des frais de livraison sera précisé avant validation de la commande.
Le site internet complètes les informations sur les produits comme les listes d’ingrédients, les valeurs nutritionnelles, et d’éventuels allergènes.
Dès que le Client a enregistré et validé sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les prix, volumes et quantités offerts à la vente et informations disponibles sur les produits qu’il a commandés.
3 - MOYENS DE COMMANDE
Sur www.foiegras.fr
Toute commande passée sur Internet engage le client dès que celui-ci appuie sur le bouton "confirmer la commande" présenté dans la page récapitulative de la commande.
Par téléphone :
Appelez nous au 05 65 53 98 44, nous sommes à votre écoute du lundi au vendredi de 9h00 à 15h30. (prix d'un appel local)
Par courrier :
A l'adresse suivante :
PM Decayzac
Moulin de Coty sur le Lot
46016 CAHORS Cedex
Par fax :
au 05 65 53 98 81
4 - COMMANDES
Les informations demandées lors de la procédure de passation de commande, et en particulier le nom et l'adresse du Client, sont nécessaires afin que nous puissions lui adresser sa facture et sa commande dans les délais.
Les coordonnées téléphoniques du Client sont en principe facultatives sauf en cas de livraison dans un point de retrait où elles sont requises.
Un numéro de téléphone où joindre le Client peut permettre néanmoins au Service Client de le contacter facilement, en cas de nécessité. En l’absence de réception de coordonnées téléphoniques, PM DECAYZAC FOIE GRAS.FR s’adressera au Client par courrier postal.
Les informations nominatives et données personnelles recueillies concernant le Client sont nécessaires pour la réalisation de la commande.
Ces données personnelles pourront être utilisées à des fins de prospection commerciale par voie électronique, par PM DECAYZAC FOIE GRAS.FR ou ses partenaires, sous réserve d’avoir obtenu l’accord préalable et exprès du Client au moyen de la case à cocher figurant sur le site internet lors de la commande.
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, les Clients disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données et informations les concernant par simple demande écrite à l'adresse suivante : PM DECAYZAC Moulin de Coty 46016 CAHORS Cedex.
Les Clients disposent également du droit de s’inscrire sur la liste Bloctel d'opposition au démarchage téléphonique afin de ne pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique
Les informations énoncées par le Client lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d'erreur ou d'omission, dans le libellé des coordonnées du destinataire, PM DECAYZAC FOIE GRAS.FR ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de livrer la commande.
De son côté, PM DECAYZAC FOIE GRAS.FR se réserve le droit d'annuler toute commande d'un Client avec lequel elle aurait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
5 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Les produits demeurent la propriete de pm decayzac foiegras.fr jusqu'au complet paiement du prix.
6 - CRÉATION D'UN ESPACE CLIENT
L'ouverture d'un compte Internet vous permettra d'être reconnu lors de votre prochaine visite grâce aux cookies (Pour plus de détails, cliquez ici), cela vous évitera de devoir à nouveau remplir vos coordonnées.
Au moment de la création de votre "compte client Internet", vous devez communiquer une adresse e-mail valide. Il est important de nous communiquer tout changement d'adresse e-mail.
7 - LIVRAISON
La livraison de votre colis se fait par la Poste dans un délai de 48h en colissimo suivi sans signature.
Les frais de port et d'emballage sont de 6€, mais sont GRATUITS pour toute commande supérieure à 45€ en France métropolitaine.
La livraison s'effectue vers la France métropolitaine uniquement. Les envois Hors FRANCE Métropolitaine ne sont pas possibles.
8 - GARANTIE "ENCHANTÉ"
Garantie 3 ans. Toutes nos spécialités sont contrôlées et analysées afin que vous soyez totalement rassuré(e). Si après dégustation vous n'êtes pas totalement satisfait d'une ou plusieurs spécialités, signalez-le nous. Selon les cas, vous recevrez un remboursement, un échange ou un avoir. S'il y a des frais de retour, ils seront À votre charge, sauf en cas de retour d'un produit présentant un défaut de livraison.
9 -FORCE MAJEURE
L'inexécution de tout ou partie de ses obligations par l'une ou l'autre des parties ne pourra engager sa responsabilité lorsque l'inexécution est due à un événement de force majeure, tel que prévu à l'article 1148 du Code civil.
Par dérogation à ce texte et de convention expresse, seront réputés constitutifs de cas de force majeure, et même s'ils ne sont que partiels, toute catastrophe naturelle, toute interruption de l'accès au réseau internet, panne et/ou sabotage des moyens de télécommunications, actes de piratage informatique ou bien encore toute grève, totale ou partielle, lock-out extérieure à PM DECAYZAC.
Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent Contrat affectées par celui-ci pendant toute sa durée et tant que ses effets se feront sentir.
Néanmoins, si les conséquences de la force majeure duraient plus de trente (30) jours consécutifs, chacune des Parties pourra mettre fin de plein droit au Contrat en notifiant cette décision par tout moyen sans que cette résiliation n'ouvre droit à l'obtention d'une quelconque indemnité pour l'une ou l'autre des Parties.
10 - RESPONSABILITÉ
PM DECAYZAC est responsable de tout dommage direct qui vous serait causé de son seul fait. La responsabilité de PM DECAYZAC ne saurait toutefois être engagée des dommages de toute nature qui pourraient survenir suite à une mauvaise utilisation de produits ou en cas de rupture de stock d'un article.
De même, la responsabilité de PM DECAYZAC ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Notre responsabilité quant à l'exactitude du descriptif des Produits de la Boutique est engagée dans la limite des informations communiquées par nos fournisseurs.
En tout état de cause, sauf dommage corporel, la responsabilité de PM DECAYZAC sera limitée au montant de la commande.
11 - RÉCLAMATION
Toute réclamation ou demande de renseignements peut se faire :
Par e-mail :
contact@foiegras.fr
Par téléphone :
au 05 65 53 98 44, du lundi au vendredi de 9h à 15h30. (prix d'un appel local)
Par courrier :
A l'adresse suivante :
PM Decayzac
Moulin de Coty sur le Lot
46016 CAHORS Cedex
Par fax :
au 05 65 53 98 81
12 - REGLEMENT DES DIFFERENDS
a. Premier niveau de contact
Vous pouvez contacter notre service client aux coordonnées renseignées à l'article 9.
b. Deuxième niveau de contact
Si Vous n'êtes pas satisfait de la réponse qui Vous a été apportée lors du premier niveau de contact, Vous pouvez contacter marie@foiegras.fr
c. Troisième niveau de contact : MEDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux
La Commission européenne met également à la disposition des consommateurs une plateforme européenne de règlement des litiges accessible à l’adresse URL suivante :
http://ec.europa.eu/consumers/odr/
.
13 - DROIT DE RÉTRACTATION
Vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du colis pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motif. Pour exercer ce droit, remplissez le formulaire de rétractation ou contactez-nous par e-mail.
Les produits retournés doivent être intacts et complets et ne pas avoir été ouverts.
En cas de rétractation, les frais de retour sont à votre charge. Il ne sera accepté aucun produit retourné en contre-remboursement, quel qu'en soit le motif.
Le colis doit être retourné dans un délai de quatorze jours (14) accompagné du formulaire de rétractation que vous trouverez soit au dos de la facture, soit imprimé à partir du Site.
Aucun remboursement ne sera effectué avant réception du colis de retour.
14 - CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES
Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6/01/78, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux informations vous concernant. Si vous souhaitez l'exercer, il vous suffit de nous écrire.
15 - DONNEES PERSONNELLES
En utilisant le Site Internet, Vous acceptez que PM DECAYZAC collecte et traite certaines de vos données personnelles dans les conditions décrites au présent article. Ce traitement est réalisé sous la responsabilité de PM DECAYZAC, représenté par son Président, Monsieur Olivier MATHEY.
Les données concernées sont recueillies afin de prendre en compte votre commande, assurer l'exécution du contrat par PM DECAYZAC ou ses partenaires ou sous-traitants, et assurer le suivi de la relation client.
Dans ce cadre, nous pouvons vous demander des informations par le biais de questionnaires, formulaires et notamment lors de la création de votre compte client.
A votre demande, certaines données pourront être collectées afin de vous adresser la newsletter de PM DECAYZAC ou les offres commerciales de PM DECAYZAC ou de ses partenaires, étant entendu que vous pouvez vous opposez sans frais à cet envoi à tout moment en cliquant sur le lien de désabonnement figurant dans l'email concerné
Nous attirons votre attention sur le fait que les informations demandées, signalées par un astérisque, sont obligatoires, car nécessaires au traitement de votre demande. En cas de non réponse, PM DECAYZAC ne pourra pas répondre à votre demande.
PM DECAYZAC pourra également être amenée à conserver certaines des données personnelles
Vous concernant, afin de respecter ses obligations légales et réglementaires et les transmettre, le cas échéant, dans les conditions fixées par la loi et/ou ses déclarations CNIL.
Enfin, lors de la consultation du Site Internet, des informations relatives à votre navigation sont susceptibles d'être enregistrées par l'intermédiaire de fichiers "Cookies" installés sur votre terminal.
Pour plus de précisions, nous vous invitons à consulter notre Politique de Cookies.
Conformément à la Loi du 6 janvier 1978 dite " Informatique et Libertés ", vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données vous concernant et d'opposition à leur traitement. Si vous souhaitez exercer un de ces droits, vous pouvez écrire à PM DECAYZAC Moulin de Coty sur le Lot - 46046 Cahors Cedex
16 - PROPRIETE DU SITE
PM DECAYZAC est le propriétaire du Site Internet et de l'ensemble de ses éléments. A ce titre, il est non seulement titulaire de tout droit sur les bases de données, les informations qui y sont présentes, mais également de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les éléments du Site internet pouvant faire l'objet de tels droits.
Dès lors, le Client s'interdit toute utilisation, représentation ou reproduction, directement ou indirectement, de l'un des éléments du Site internet.
17 - LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.
Le tribunal compétent en cas de litige sera celui de Cahors.
18 - DIVERS
a. Divisibilité
Si l'une quelconque des dispositions du Contrat était annulée en tout ou partie, la validité des dispositions restantes du Contrat n'en serait pas affectée.
Dans ce cas, les parties devront, dans la mesure du possible, remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet du Contrat.
b. Tolérance
Le fait pour PM DECAYZAC de s'abstenir de diligenter un quelconque recours suite à un manquement de votre part à l'une quelconque de vos obligations résultant du Contrat, ne saurait valoir renonciation à exercer ledit recours relativement à ce manquement ou à tout manquement ultérieur.
c. Intitulés
Les intitulés des articles du Contrat ont pour seul but de faciliter les références et n'ont pas par eux-mêmes de valeur contractuelle ou de signification particulière.
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
Pour tout renseignement complémentaire, contactez-nous.
INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ
PM DECAYZAC FOIE GRAS FR
Siège social : Moulin de Coty sur le Lot, 46016 Cahors cedex
société Anonyme à conseil d'administration au capital de 50 000 euros inscrite au RCS de Cahors sous le numéro 381 151 521
N° TVA Intracommunautaire : FR 48 381 151 521